Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation
Auteur : JS TESLER -Avocat Associé
Publié le :
02/01/2017
02
janvier
janv.
01
2017
Source : www.courdecassation.frl’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre, Lire la suite
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