Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
                            Publié le : 
                            22/12/2016
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                                                Source : edito.construire.seloger.comVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous pourriez être contraint à prévoir des places de stationnement selon ce qu'indique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Ainsi, si le PLU de votre commune impose des places de stationnement, ces dernières doivent être réalisées soit sur votre propre terrain (sur lequel vous projetez de construire votre maison) soit à proximité immédiate de celui-ci... Lire la suite
Historique
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                        Reclassement : l'employeur doit-il tenir compte des souhaits des salariés ? Jurisprudence - Les Echos Business
                                                Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa question peut sembler absurde à un profane mais les DRH savent qu'elle ne...Source : business.lesechos.fr
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                        Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
                                                Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architect...Source : www.net-iris.fr
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                        Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
                                                Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usa...Source : www.lesechos.fr
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                        Comptes du syndicat des copropriétaires - Le Monde du Droit
                                                Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / CopropriétéActualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétair...Source : lemondedudroit.fr
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                        Absence de syndic lors de la vente: un vice caché?....non dit la Cour de Cassation 
                                                Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit immobilierl’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble i...Source : www.courdecassation.fr
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                        Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
                                                Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune...Source : www.efl.fr
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                        Le decret fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriete est paru...enfin!
                                                Publié le : 26/12/2016 26 décembre déc. 12 2016Droit immobilierDécret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthét...Source : www.legifrance.gouv.fr
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                                                Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
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                        Le test de dépistage de drogue ou d'alcool est autorisé en entreprise - Droit du travail - Le Particulier
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                        Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
                                                Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
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                        Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
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                        DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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