Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...Source : www.lemag-juridique.com
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