Licenciement du concierge par le syndicat des copropriétaires
Auteur : Jean-Sébastien TESLER - Avocat associé
Publié le :
24/03/2017
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2017
Un Arrêt très récent de la Cour de Cassation vient confirmer une jurisprudence rare concernant le refus d'appliquer le régime du licenciement économique au gardien d'immeuble et partant à l'ensemble des salariés du syndicat des copropriétaires.
Arrêt n° 229 du 1er février 2017 (15-26.853) - Cour de cassation - Chambre sociale
"...un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique..."
Une solution identique avait été retenue concernant notamment les attachés parlementaires.
Jean-Sébastien TESLER
https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/fevrier_7960/229_1er_36082.html
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