LE BLOG

AD LITEM JURIS - Avocats

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail - Salariés
  3. Un tiers peut il opposer le défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité du contrat engageant ledit syndicat? NON
Un tiers peut il opposer le défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité du contrat engageant ledit syndicat? NON

Un tiers peut il opposer le défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité du contrat engageant ledit syndicat? NON

Auteur : Maître Jean-Sébastien TESLER Avocat Associé
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017
Droit du travail - Salariés

Un Arrêt récemment publié mérite d'être signalé:
 
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir de son représentant 
 



     
  •  

Arrêt n° 106 du 26 janvier 2017 (15-26.814) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 

 

(...) Attendu que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 23 juillet 2015), que M. et Mme X…, Mme X…-Z… et Mme A..-B… (les consorts X…), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. F…, aux droits duquel vient M. D…, en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, constructeur de l’immeuble, M. E…, aux droits duquel vient Mme C…-D…, et la société Duo énergie, associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de construction d’un court de tennis et d’une piscine ;

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les consorts X… ne peuvent se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l’engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu’il a été pris à l’égard du syndicat des copropriétaires que M. Z… n’avait pas qualité à représenter ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, (...)
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>