Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusi...
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce...
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...