APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Historique

• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’ob...
  Source : www.weblex.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
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• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé
  À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’hom...
  Source : www.coe.int
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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