Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Historique

• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé
  À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’hom...
  Source : www.coe.int
  Lire la suite
• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
  Lire la suite
• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés
  La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Hantavirus Andes : des mesures exceptionnelles de quarantaine et d’isolement mises en place en France
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé
  Face au risque de transmission de l’hantavirus Andes après la détection d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite