Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
28/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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